Conditions generales de vente et de livraison CarCollect

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Annonce : une annonce placée par un Vendeur sur CarCollect pour la vente d’un Véhicule ;
Offre : Une offre placée par l'acheteur sur un véhicule proposé par un vendeur via CarCollect;
CarCollect : la plateforme automobile en ligne, sur laquelle s'effectuent l'évaluation et le commerce de Véhicules ainsi que le traitement administratif ;
CC : CarCollect B.V., basé à (4707 ZH) Roosendaal à de Bovendonk 15 (Numéro de chambre de commerce : 22039448);
Client : une relation du Vendeur qui propose son Véhicule à la vente via CarCollect au Vendeur ;
Prix d’achat : le prix total auquel un Véhicule est vendu par le Vendeur à l'Acheteur, composé du prix de base (l'Offre ou le prix demandé fixé par le Vendeur) plus les coûts supplémentaires.
Acheteur : la partie qui place une Enchère sur un Véhicule proposé sur CarCollect ou qui achète des Véhicules sur CarCollect ;
Partie(s) : un Vendeur et/ou acheteur;
Transaction : Le contrat (d'achat) conclu entre l'Acheteur et le Vendeur via CarCollect, soit parce que le Vendeur accepte une offre de l'Acheteur, soit parce que l'Acheteur offre le prix fixé par le Vendeur pour un Véhicule ;
Vendeur : La partie qui offre et/ou vend un Véhicule en utilisant CarCollect ;
Véhicule(s) : un véhicule motorisé ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les motos, les voitures de particuliers, les véhicules utilitaires, les camions, les remorques, les cyclomoteurs et les bicyclettes à moteur, les tracteurs, les remorques, etc.;
Conditions : les présentes conditions générales de vente et de livraison CarCollect;
Site Internet : le site internet www.carcollect.com, propriété de CC.

Article 2 - Général

  1. Le service fourni par CC permet à un Vendeur de proposer des Véhicules via CarCollect. CC n'est pas un fournisseur de Véhicules sur CarCollect en soi et n'est donc pas partie prenante de la Transaction conclue entre le Vendeur et l'Acheteur. CC sert uniquement de médiateur entre les Acheteurs et les Vendeurs de véhicules. CC n'est pas responsable de tout dommage résultant de transactions conclues ou de biens commercialisés sur CarCollect.
  2. CC a le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
  3. Seules les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et Transactions du Vendeur, indépendamment de toute référence (antérieure) de l'Acheteur à ses propres conditions ou à d'autres conditions générales. Par la présente, le Vendeur rejette explicitement toutes les conditions (générales) déclarées applicables par l'Acheteur. Par dérogation à la première phrase du présent article, le Vendeur peut déclarer que d'autres conditions (générales), autres que les présentes Conditions, sont applicables aux Transactions. Dans ce cas, ce sont les conditions (générales) du Vendeur qui prévalent.
  4. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Article 3 – Réalisation de la Transaction

  1. Le Vendeur peut placer une Annonce sur CarCollect.
  2. Les Acheteurs peuvent placer une Offre sur une Annonce par le biais de CarCollect. Une Offre sur un Véhicule proposé dans une Annonce n'engage pas le Vendeur. Le Vendeur n'est pas obligé d'accepter l'Offre à moins que le Vendeur n'offre le Véhicule au prix proposé par l'Acheteur.
  3. La Transaction entre le Vendeur et l'Acheteur est conclue lorsque (a) le Vendeur accepte une Offre en attribuant le Véhicule à l'Acheteur via CarCollect ou (b) si l'Acheteur a offert le prix demandé indiqué par le Vendeur. Si le Vendeur n'est pas (encore) en possession du Véhicule, la Transaction est conclue sous la condition suspensive que le Véhicule soit livré au Vendeur par le Client.
  4. Le Vendeur fera tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour inciter le Client à lui livrer le Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Vendeur sera redevable à l'Acheteur d'une pénalité de 15% du prix d'achat convenu, avec un minimum de 1.000 €.
  5. L'Acheteur est redevable au Vendeur d'un montant de 75 € hors TVA pour les frais administratifs de chaque Transaction.
  6. Une Offre placée par l'Acheteur ne peut être annulée sauf (1) s'il s'agit d'une erreur évidente et que l'Acheteur en informe CC par e-mail (à l'adresse support@carcollect.com) dans l'heure qui suit le placement de l'Offre et qu'il est indéniable pour CC - à sa seule discrétion - qu'il s'agit d'une erreur ou (2) si toutes les parties concernées acceptent d'annuler l'Offre.
  7. Si l'Annonce est supprimée en raison de l'expiration de la période de placement ou pour toute autre raison, les Enchères correspondantes seront également supprimées.
  8. Le Vendeur peut partir du principe qu'une Offre placée par l'Acheteur est placée par une personne/un employé autorisé par l'Acheteur. L'Acheteur garantit que tous les utilisateurs d'un compte ou sous-compte mis à disposition de l'Acheteur par CC sont autorisés à agir au nom de l'Acheteur. Toute Offre faite par une personne non autorisée est au risque et aux frais de l'Acheteur.

Article 4 – Prix d’achat

  1. Toutes les Offres et les prix demandés sont des prix de base hors frais supplémentaires. Lors de la soumission d'une Offre, un calcul indique les coûts supplémentaires qui sont ou peuvent être applicables, tels que les frais administratifs, la taxe sur les ventes (et autres prélèvements gouvernementaux), les frais de transport, d'assurance, de montage, de service et d'inspection et autres frais de contrôle technique. Ainsi, le prix d'achat (offert) est établi.
  2. Un changement de prix n'est pas un motif de dissolution de la transaction.
  3. L'Annonce suppose la livraison du Véhicule acheté au lieu d'établissement du Vendeur.

Article 5 - Paiement

  1. Dès lors que le Client a livré le Véhicule pour lequel une Transaction a été conclue, mettant ainsi fin à la condition suspensive de l'article 3.3, le Vendeur note le statut du Véhicule dans CarCollect comme « livré ». Le Vendeur reçoit ensuite une demande de facture de la part de CC, après quoi le Vendeur télécharge la facture du Prix d'Achat dans CarCollect dans un délai de cinq jours ouvrables. CC transmet la facture correspondante à l'Acheteur, qui la règle au Vendeur dans les cinq jours ouvrables.
  2. L'Acheteur n'a pas le droit de compenser le Prix d'Achat de quelque manière que ce soit ou de suspendre le paiement.
  3. Si l'Acheteur n'a pas réglé l'intégralité du Prix d'Achat convenu ou pas dans les délais suivant la réception de la facture visée à l'article 1, l'Acheteur est en défaut avec effet immédiat. Le délai visé au paragraphe 1 du présent article est une échéance. Le Vendeur n'est pas tenu de mettre l'Acheteur en demeure et l'Acheteur est redevable au Vendeur des intérêts commerciaux légaux (conformément à l'article 6 :119a du Code civil néerlandais) sur le Prix d'Achat à compter de la date d'échéance de la facture.
  4. Si l'une des Parties ne se conforme pas à une Transaction ou à une autre obligation, l'autre Partie doit en informer CarCollect. CarCollect sera libre, si elle le souhaite, de prendre les mesures appropriées.
  5. Si le Vendeur est contraint de faire appel à un tiers pour recouvrer sa créance sur l'Acheteur, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui en découlent sont à la charge de l'Acheteur. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15% du montant impayé, avec un minimum de 1.000 € (hors TVA). Si les frais réels encourus dans le cadre d'une procédure sont supérieurs à une éventuelle injonction de frais de justice, l'Acheteur doit payer les frais réels. En outre, le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 6 – Annulation de Transaction

  1. Si l'une des Parties, dès lors que le Vendeur a accepté l'Offre de l'Acheteur, souhaite annuler la Transaction conclue, elle doit en informer l'autre Partie par écrit. Par annulation, on entend également le retrait (prématuré) d'une Offre que l'Acheteur a faite sur un Véhicule. La Partie qui se rétracte est alors redevable de frais d'annulation (pénalité), lesquels frais sont égaux à 15 % de l'Offre de l'Acheteur (soit le Prix d'achat moins les frais supplémentaires) avec un minimum de 1.000 € plus - si l'Acheteur est la Partie qui a annulé la Transaction - un montant de 75 € (hors TVA) pour les frais administratifs.
  2. Les frais d'annulation visés au paragraphe 1 du présent article doivent être payés par la Partie qui se rétracte à l'autre Partie dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'annulation de la Transaction, à défaut de quoi une pénalité supplémentaire de 75 € sera due pour chaque jour où le paiement n'est pas effectué. Ce qui précède est distinct des dispositions relatives aux frais de recouvrement conformément à l'article 5, paragraphe 5.

Article 7 – Livraison de Véhicule

  1. Dès lors que l'Acheteur a payé le prix d'Achat au Vendeur, le traitement des documents (y compris l'indemnisation) est effectué par le Vendeur dans un délai de cinq jours ouvrables.
  2. Le Véhicule sera ensuite - sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et le Vendeur - livré au lieu d'établissement du Vendeur.
  3. La date de livraison (prévue) du Véhicule sera indiquée par le Vendeur dans l'Annonce et fait partie de la Transaction. Si cette date change, le Vendeur modifiera également ladite date dans l'Annonce dès que possible, mais au plus tard quatorze jours après que la date de livraison initialement prévue par le Vendeur ne soit dépassée.
  4. Si le Vendeur n'a pas modifié la date de livraison dans CarCollect conformément à l'article 6.4 des Conditions d'utilisation de CarCollect (à temps) et que la date de livraison (prévue) a été dépassée sans que le Vendeur en ait informé l'Acheteur, l'Acheteur est en droit de mettre le Vendeur en demeure par écrit et d'exiger l'exécution de la Transaction, en respectant un délai minimum de quatorze jours.
  5. Si le Vendeur ne livre pas le Véhicule à l'Acheteur dans le délai fixé par ce dernier, l'Acheteur est autorisé à dissoudre la Transaction.
  6. La livraison anticipée par le vendeur est autorisée à tout moment.
  7. L'Acheteur doit récupérer le Véhicule dans les huit jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition du Véhicule. Il s'agit d'une échéance stricte. Le risque lié au Véhicule est transféré à l'Acheteur lorsqu'il est pris en charge par ou au nom de l'Acheteur, ou après l'expiration de la période mentionnée ci-dessus.
  8. Si le délai visé au paragraphe 7 a expiré sans que le Véhicule n'ait été récupéré, celui-ci sera aux frais et risques de l'Acheteur à compter de ce moment. Le Vendeur peut également facturer des frais de stockage de 20 € pour chaque jour ou partie de journée où le Véhicule n'a pas été récupéré. D'autres frais encourus par le Vendeur, tels que les frais de transport, peuvent également être facturés à l'Acheteur.
  9. Si les Parties - en dérogation à l'alinéa 1 du présent article - conviennent qu'un Véhicule sera transporté par le Vendeur, le transport se fera aux frais et risques de l'Acheteur.

Article 8 – Conservation de propriété

  1. Le Véhicule livré à l'Acheteur reste la propriété du Vendeur jusqu'à ce que l'Acheteur ait payé le Prix d'achat dû en totalité.
  2. La réserve de propriété s'applique également aux créances que le Vendeur a (ou aura) à l'encontre de l'Acheteur parce que ce dernier n'a pas rempli ses obligations contractuelles envers le Vendeur, comme le paiement d'amendes, d'intérêts et de frais.
  3. Tant que la propriété des Véhicules livrés n'a pas été transférée à l'Acheteur, ce dernier ne peut pas mettre en gage ces Véhicules, en transférer la propriété ou donner à un tiers tout autre droit sur le Véhicule. L'Acheteur doit signaler immédiatement au Vendeur tout événement qui nuit ou peut nuire au Vendeur dans son intérêt de propriétaire de ces Véhicules.
  4. L'Acheteur dégage le Vendeur de toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir contre le Vendeur en raison de la réserve de propriété d'un Véhicule.
  5. Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations, ou si le Vendeur a de bonnes raisons de croire qu'il ne les remplira pas, le Vendeur peut reprendre le Véhicule livré sous réserve de propriété. Par la suite, l'Acheteur sera crédité de la valeur marchande du Véhicule, qui est déterminée par une nouvelle mise en vente du Véhicule via CarCollect. Le crédit ne dépassera jamais le Prix d'Achat initial du Véhicule. Les frais de reprise de possession sont déduits du montant à créditer. S'il y a une réclamation pour rupture de contrat, celle-ci est également déduite du montant à créditer.

Article 9 – Dissolution de transaction

  1. Si l'Acheteur n'exécute pas ses obligations au titre de la Transaction, le Vendeur est autorisé à donner à l'Acheteur la possibilité par écrit de remplir ses obligations dans les huit jours suivant la réception de cette mise en demeure. Si l'Acheteur ne s'exécute pas, le Vendeur est autorisé - après l'expiration du délai de la mise en demeure - à dissoudre la Transaction par écrit.
  2. Si la Transaction a été dissoute, le Vendeur peut - sans qu'une mise en demeure ou l'intervention d'un tribunal ne soit nécessaire - exiger de l'Acheteur le paiement d'une pénalité avec effet immédiat. Le montant de cette pénalité est de 15 % du Prix d'Achat convenu, avec un montant minimum de 1.000 €, sans préjudice au droit du Vendeur à des dommages et intérêts complets.

Dans les cas suivants, le Vendeur est en droit de dissoudre la Transaction avec l'Acheteur avec effet immédiat et sans autre mise en demeure :

  • si une requête est déposée pour la faillite de l'Acheteur ou si l'Acheteur est mis en faillite,
  • si l'Acheteur demande ou obtient un sursis de paiement,
  • si l'Acheteur cesse ses activités et/ou si les actifs de l'Acheteur sont saisis,
  • perd autrement le pouvoir de disposer de ses biens ou d'une partie de ceux-ci.

Article 10 – Force majeure

  1. Si le Vendeur ne peut pas exécuter la Transaction en raison d'un cas de force majeure, il peut résilier la Transaction (dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée) par écrit si la situation de force majeure persiste pendant au moins un (1) mois.

Article 11 – Information, droit de publicité et d'inspection

  1. Le Vendeur est tenu de fournir des informations exactes et factuelles sur le Véhicule, au meilleur de ses connaissances et de ses capacités, et à cet égard de remplir le rapport d'évaluation (Article 14 Conditions d'utilisation de CarCollect) de manière complète et sincère, en utilisant le formulaire type mis à disposition sur CarCollect par CC. L'Acheteur peut se fier aux informations fournies par le Vendeur.
  2. Si le Vendeur a connaissance de défauts (techniques) ou devrait en avoir connaissance, il les indiquera. Il est précisé que les Véhicules proposés sur CarCollect sont des Véhicules d'occasion. L'Acheteur doit donc tenir compte du fait que les Véhicules présentent des traces habituelles d'utilisation et/ou de légers dommages.
  3. CC ne vérifie pas les Véhicules et/ou les informations placées dans les Annonces et ne donne aucune garantie à cet égard. Les Vendeurs restent personnellement responsables à tout moment des informations qu'ils fournissent dans l'Annonce et/ou le rapport d'évaluation.
  4. Si l'Acheteur estime que le Véhicule acheté ne répond pas aux conditions convenues dans la Transaction, il doit soumettre une réclamation au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la découverte du motif ou la date à laquelle le motif de la réclamation aurait pu raisonnablement être découvert. Cette durée commence en tout état de cause au moment où le Véhicule est livré à l'Acheteur, y compris au moment où le transporteur vient chercher le Véhicule chez le Vendeur pour le compte de l'Acheteur. Si l'Acheteur ne réclame pas dans les délais, toutes les réclamations seront caduques. Ces droits s'éteignent également si le Véhicule est nettoyé, transporté ou mis en état de marche par l'Acheteur ou en son nom, alors que la plainte n'a pas encore été réglée.
  5. Si le Véhicule est retiré chez le Vendeur par l'Acheteur ou en son nom, le droit de réclamation s'annule dès lors que le véhicule quitte les locaux du Vendeur.
  6. En cas de réclamation en temps utile, l'acheteur doit donner au vendeur la possibilité de vérifier la réclamation. Si la plainte est jugée justifiée par le Vendeur, les Parties se consulteront en vue de trouver une solution amiable aux manquements constatés par l'Acheteur. Si cette solution n'est pas trouvée, les Parties peuvent - conjointement ou non - demander à CC de charger un tiers indépendant de procéder à une inspection et d'émettre un avis contraignant conformément à l'article 14 des Conditions d'utilisation de CarCollect.
  7. Si l'inspection effectuée conformément au paragraphe 6 montre que l'Acheteur a formulé une objection sur des bases valables, l'Acheteur ne sera pas obligé de prendre possession du Véhicule, et les coûts de l'inspection seront à la charge du Vendeur, sauf si l'inspecteur indépendant engagé par CC en décide autrement. Les Parties sont autorisées à modifier la Transaction en changeant les conditions dans lesquelles elle peut encore être réalisée.
  8. Si l'inspection montre que l'Acheteur a soulevé une objection par erreur, l'Acheteur est tenu d'accepter le Véhicule dans les deux jours suivant l'émission du rapport d'inspection. Les coûts de l'inspection seront à la charge de l'Acheteur, sauf si l'inspecteur indépendant engagé par CC en décide autrement.
  9. Les réclamations n'autorisent pas l'Acheteur à suspendre ses obligations de paiement ou à procéder à une compensation.
  10. Les réclamations soumises dans les délais ne seront pas acceptées s'il apparaît qu'après la livraison du Véhicule à (au transporteur de) l'Acheteur, des modifications ont été apportées au Véhicule, sauf dans le cas où le Vendeur a donné son accord exprès écrit préalable.
  11. Si l'Acheteur soumet une réclamation au Vendeur alors qu'il savait ou aurait dû savoir que des modifications avaient été apportées au Véhicule après la livraison, cela constitue une fraude. En cas de fraude, l'Acheteur sera redevable au Vendeur d'une pénalité de 5 000 €.

Article 12 – Responsabilité

  1. L'Acheteur ne peut prétendre à une indemnisation que pour les dommages qui sont la conséquence prévisible et directe d'un manquement imputable au Vendeur dans l'exécution de ses obligations au titre de la Transaction. Les dommages indirects ou consécutifs subis par l'Acheteur ne sont pas indemnisés ; ces dommages comprennent en tout état de cause, mais sans s'y limiter, les pertes commerciales, les pertes dues au retard (autres que les intérêts légaux) et les pertes dues à la réduction de la valeur.
  2. Les dommages à indemniser par le Vendeur sont dans tous les cas limités au montant versé au titre de la police d'assurance du Vendeur, mais en tout état de cause à un montant maximum de 3 000 €.
  3. Toute autre demande d'indemnisation, à quelque titre que ce soit, est exclue.
  4. L'acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers, à moins que le vendeur ne soit responsable en vertu du présent article.

Article 13 – Droit applicable et juge mandaté

  1. Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur sont régies par le droit néerlandais.
  2. Le tribunal de Zélande-West Brabant, à Middelburg, sera seul compétent pour régler tout litige relatif à la Transaction.

Version Octobre 2023