CONDITIONS D’UTILISATION CARCOLLECT

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Annonce : Une annonce placée par un vendeur sur CarCollect dans le but de vendre un véhicule ;

Offre : Une offre placée par l'acheteur sur un véhicule proposé par un vendeur par le biais de CarCollect ;

CarCollect : La plateforme automobile en ligne, par laquelle s'effectuent l'évaluation et le commerce des véhicules ainsi que leur traitement administratif ;

CC : CarCollect B.V., basé à (4707 ZH) Roosendaal à de Bovendonk 15 (Chambre de commerce : 22039448) ;

Participant : L'entreprise qui accepte les Conditions d'utilisation afin d'accéder et d'utiliser CarCollect, en tant qu'Acheteur et/ou Vendeur ;

Utilisateur : Toute personne (morale) qui utilise CarCollect et les services de CC pour le compte du participant ;

Conditions d’utilisation : Les conditions actuelles d'utilisation ;

Client(s) : Une relation du Vendeur qui propose son Véhicule à la vente via CarCollect au Vendeur ;

Acheteur : Le Participant qui fait une Offre sur des Véhicules offerts via CarCollect ou qui achète des Véhicules via CarCollect ;

Contrat : L'accord entre CC et le participant, auquel s'appliquent les conditions d'utilisation ;

Politique de confidentialité : La politique de confidentialité de CC, telle que reflétée dans la version la plus récente publiée sur le site Web ;

Partie(s) : Le Participant et/ou CC ;

Transaction : L'accord conclu entre l'Acheteur et le Vendeur qui accepte une offre de l'Acheteur ou par l'Acheteur qui offre le prix demandé par le Vendeur pour un véhicule ;

Acheteur : Le Participant qui offre et/ou vend un Véhicule via CarCollect ;

Véhicule(s) : Un Véhicule motorisé ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les motos, les voitures particulières, les véhicules commerciaux, les camions, les remorques, les cyclomoteurs et les bicyclettes à moteur, les tracteurs, les remorques, etc. ;

Site internet : Le site internet www.carcollect.com propriété de CC.

Article 2 - Objectif et portée des conditions d'utilisation

  1. Les Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les actes (juridiques) entre le Participant et CC, incluant explicitement l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de CarCollect. Les Conditions d'utilisation restent applicables après la résiliation du Contrat, que le Participant ait ou non communiqué explicitement cette résiliation à CC. L'applicabilité de toute autre condition ou accord (d'usage) est explicit

Article 3 - Position de CC

  1. Le service fourni par CC permet au Participant d'échanger des Véhicules via CarCollect. CC n'est pas un fournisseur de Véhicules en soi sur CarCollect et n'accepte aucune responsabilité pour les Véhicules qui sont commercialisés sur CarCollect ou les Transactions qui sont ainsi conclues. CC n'est pas partie prenante dans la Transaction et ne fait que servir de médiateur entre les Acheteurs et les Vendeurs.
  2. Les Participants se doivent de résoudre tout litige entre eux conformément aux "Conditions générales de vente et de livraison de CarCollect" qui s'appliquent aux Transactions conclues entre Acheteurs et Vendeurs.
  3. CC est autorisé - entre autres dans le cadre de l'assurance qualité - à faire procéder à tout moment à un audit indépendant des Véhicules proposés par le Vendeur via CarCollect.

Article 4 – Compte et inscription

  1. Les services de CC sont exclusivement destinés au marché des entreprises.
  2. Afin de pouvoir utiliser CarCollect, la demande d'un compte et l'enregistrement de certaines données sont obligatoires (offre). Au cours du processus d'inscription, le participant fournit à CC au moins les informations suivantes : nom du Participant, coordonnées, nom de la personne de contact, adresse électronique de la personne de contact, numéro de téléphone, numéro de la Chambre de commerce. Le Participant garantit que la personne qui effectue l'inscription est légalement autorisée à le faire et que les informations fournies sont complètes et correctes. Le Participant est tenu d'informer CC immédiatement par écrit de toute modification des informations fournies. La demande d'ouverture d'un compte et l'enregistrement impliquent également l'autorisation pour CC de stocker et d'utiliser les données dans le cadre, entre autres, de la gestion du compte.
  3. Après l'inscription et l'attribution d'un compte au Participant (acceptation), le Participant peut demander des sous-comptes pour les relations (y compris les employés) du Participant (un Utilisateur supplémentaire). Le Participant garantit que tous les Utilisateurs d'un compte ou sous-compte respectent les Conditions d'utilisation et que ces Utilisateurs sont autorisés à agir pour le compte du Participant dans le cadre des services via CarCollect. Les transactions conclues par les utilisateurs d'un sous-compte comptent comme une transaction conclue par le Participant lui-même. L'acceptation d'une demande de compte par CC s'effectue par le biais d'une confirmation par e-mail dans laquelle les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) sont envoyées.
  4. CC est autorisé, à sa seule discrétion, à déterminer s'il convient ou non d'accorder un compte, de suspendre son utilisation ou de le révoquer.
  5. Les Participants et les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité du mot de passe du compte. Les Participants et les Utilisateurs ne doivent pas permettre à d'autres personnes d'accéder à CarCollect en utilisant leur compte. Chaque Utilisateur est responsable des conséquences de l'utilisation non autorisée de son compte par d'autres personnes, avec ou sans consentement ou connaissance. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer CC sans délai.
  6. L'Utilisateur peut résilier son (sous-)compte à tout moment. CC n'est jamais responsable d'un quelconque dommage de la part de l'Utilisateur ou du Participant suite à cette résiliation.

Article 5 – Utilisation de CarCollect et/ou du Site internet

  1. Le Participant doit se conformer strictement (a) aux Conditions d'utilisation, (b) aux lois et règlements applicables et (c) à toute instruction donnée par CC.
  2. Le Participant n'est pas autorisé à collecter les données personnelles d'autres Participants ou Utilisateurs (y compris les adresses e-mail et les numéros de téléphone) et/ou à les approcher en dehors de CarCollect pour acheter des Véhicules proposés via CarCollect et/ou vendre ou proposer ses propres Véhicules, produits et/ou services.
  3. Les Participants s'abstiennent également, même si cela ne découle pas directement ou indirectement de l'article 5.1 des Conditions d'utilisation, d'actes qui :
    1. enfreignent les droits de CC ou de tiers, y compris les droits d'auteur, les droits de marque ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits relatifs à la protection de la vie privée ;
    2. concernent la diffusion de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bots ou d'autres logiciels qui peuvent endommager, rendre inutilisable ou inaccessible, effacer ou s'approprier une œuvre automatisée ou des données ou qui sont destinés à contourner les mesures techniques de protection du site Internet, de CarCollect ou des systèmes informatiques de CC ;
    3. entraînent l'envoi de messages non sollicités à des personnes dont l'adresse électronique a été obtenue par le biais du site Web et/ou de CarCollect ;
    4. entraînent la modification, l'endommagement, la désactivation, la surcharge, l'entrave ou l'empêchement de l'utilisation du site Web et/ou de CarCollect ;
    5. impliquent de menacer, d'insulter, de discriminer ou d'importuner les autres ;
    6. transmettent du contenu ou des messages qui sont ou pourraient être interprétés comme étant faux, menaçants, abusifs, discriminatoires, harcelants, illégaux, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieux, trompeurs ou frauduleux, ou qui contiennent des descriptions explicites ou graphiques d'actes sexuels, ou qui portent atteinte à la vie privée d'autrui.
  4. CC ne réglemente que la communication entre les Participants et les Utilisateurs sur CarCollect, et non le contenu. Elle le fait en contrôlant et en évaluant de manière aléatoire les Annonces sur CarCollect. Compte tenu de la nature et de la portée du contenu de CarCollect, CC ne peut garantir la qualité, la sécurité, la légalité, l'intégrité ou l'exactitude de ces Annonces. CC n'est donc pas responsable des actes ou omissions des Participants et/ou Utilisateurs, y compris en ce qui concerne les fichiers, données et/ou matériels qu'ils mettent à disposition sur CarCollect. Le Participant est responsable du (exactitude et exhaustivité du) contenu de ce qui est mis à disposition sur CarCollect par lui-même ou son/ses Utilisateur(s).
  5. CC n'est pas responsable de tout dommage résultant d'un dysfonctionnement ou autre de l'accessibilité ou de l'indisponibilité du site web et/ou de CarCollect pour le Participant.

Article 6 - Annonces

  1. Le Vendeur peut placer une Annonce sur CarCollect.
  2. Chaque Annonce propose un Véhicule.
  3. Le Vendeur garantit que le texte, le prix, les caractéristiques et la/les photo(s) dans l’Annonce sont conformes au Véhicule proposé.
  4. Dans l'Annonce, le Vendeur indiquera la date à laquelle il pense être en mesure de livrer le Véhicule. Si cette date change, le Vendeur modifiera également la date indiquée dans l'Annonce dès que possible - mais au plus tard quatorze jours après le dépassement de la date de livraison initialement prévue par le Vendeur.
  5. Une fois que le Véhicule proposé dans l'Annonce est vendu, l'Annonce devient invisible pour les tiers sur CarCollect. Il restera visible (archivé et pour une période d'au moins 12 mois) pour l'Acheteur et le Vendeur. Un Véhicule qui n'est plus proposé par le Vendeur restera visible (archivé et pour une période d'au moins 12 mois) pour le Vendeur.

Article 7 - Transactions en Offres

  1. Les Participants peuvent placer une Offre pour une Annonce sur CarCollect.
  2. La durée de validité d’une Offre est de quatre semaines.
  3. Une enchère sur un Véhicule proposé dans une Annonce n'engage pas le Vendeur. Le Vendeur n'est pas obligé d'accepter une Offre à moins qu'il ne propose le Véhicule à un prix précis et que l'Acheteur ait proposé le prix demandé.
  4. La Transaction entre le Vendeur et l'Acheteur est conclue lorsque (a) le Vendeur accepte une Offre en attribuant le Véhicule à l'Acheteur via CarCollect ou (b) si l'Acheteur a offert le prix demandé par le Vendeur. Si le Vendeur n'est pas (encore) en possession du Véhicule, la Transaction est conclue sous la condition suspensive que le Véhicule soit livré au Vendeur par le Client.
  5. Le Vendeur fera tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour inciter le Client à lui livrer le Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Vendeur sera redevable à l'Acheteur d'une pénalité de 15% du prix d'achat convenu, avec un minimum de 1.000 €.
  6. L'Acheteur est redevable au Vendeur d'un montant de 75 € hors TVA pour les frais administratifs de chaque Transaction.
  7. Une Offre placée par l'Acheteur ne peut pas être annulée sauf (1) s'il s'agit d'une erreur évidente et que l'Acheteur en informe CC par e-mail (à l'adresse support@carcollect.com) dans l'heure qui suit le placement de l'Offre et qu'il est indéniable pour CC - à sa seule discrétion - qu'il s'agit d'une erreur ou (2) si toutes les Parties concernées acceptent d'annuler l'Offre.
  8. Il n’est pas autorisé de placer des Offres à des Annonces avec pour objectif de perturber le processus des Enchères.
  9. Si une Annonce est retirée en raison de l'expiration de la période d'affichage ou pour toute autre raison, les Offres correspondantes seront également retirées.
  10. CC n'est pas responsable du contenu et/ou du respect des Transactions. Outre les Conditions d'utilisation, les Transactions sont également soumises aux « Conditions générales de vente et de livraison de CarCollect », à moins que les Participants concernés n'en aient convenu autrement par écrit. Un Participant ne peut jamais tenir CC pour responsable en cas de non-respect de la transaction par un autre participant.

Article 8 – Paiements

  1. Le vendeur règle la Transaction avec l'Acheteur conformément aux dispositions des « Conditions générales de vente et de livraison de CarCollect » ou d'autres conditions (générales) convenues entre l'Acheteur et le Vendeur. CC n'est en aucun cas partie prenante de cette affaire ni impliquée de quelque manière que ce soit.
  2. La Transaction sera réglée par la banque ; les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

Article 9 - Transport

  1. Pour la livraison de Véhicules, les Parties peuvent utiliser le transport par l'intermédiaire des partenaires de transport de CC. CC n'est pas un fournisseur de transport de véhicules et n'accepte aucune responsabilité pour le transport de véhicules. CC ne fait que servir d'intermédiaire entre les Parties et les partenaires de transport de CC.
  2. L'Acheteur peut faire une demande de transport via CarCollect une fois que le paiement du Véhicule a été effectué. Dans certains cas, le transport via CarCollect est obligatoire pour le Vendeur, le cas échéant, cela est indiqué dans l'Annonce. Dans le cas d'un transport obligatoire via CarCollect, la demande de transport est faite automatiquement après le paiement du véhicule par l'Acheteur et la prise en charge par le Vendeur du traitement des documents (y compris l'indemnisation).
  3. Les partenaires de transport de CC sont responsables de la planification du transport du Véhicule. Le partenaire de transport de CC contactera les Parties concernant la date de chargement et de déchargement.
  4. Les frais de transport indiqués dans l'annonce sont des prix de base indicatifs, à l'exclusion de tout coût supplémentaire.
  5. Une fois le véhicule livré à l'acheteur, CC enverra une facture pour les frais de transport à l'acheteur, qui paiera la facture dans les 14 jours.
  6. L'Acheteur ne peut ni procéder à une quelconque compensation, ni suspendre le paiement de la facture. Si l'Acheteur ne paie pas la facture, intégralement ou dans les délais, l'Acheteur se trouve immédiatement en défaut de paiement. Le terme visé au paragraphe 5 du présent article est un délai. À compter de la date d'échéance de la facture, l'acheteur est redevable envers CC de l'intérêt commercial légal (conformément à l'article 6:119a du Code civil néerlandais) sur les frais de transport.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

  1. Tous les droits sur (les contributions à) CarCollect et/ou le site Web sont détenus par CC, les donneurs de licence ou les Participants et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits annexes, les droits sur les marques et les brevets. Il n'est pas permis de supprimer, de rendre illisible, de dissimuler ou de modifier les avis ou indications relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
  2. CC accorde au Participant, pour la durée de l'Accord, un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable de visualiser les fichiers mis à disposition sur CarCollect de la manière et dans le format dans lesquels ils sont mis à disposition. Il n'est pas permis de télécharger, copier, modifier, publier, utiliser à des fins commerciales directes ou indirectes ou d'utiliser les fichiers à d'autres fins que le commerce de Véhicules via CarCollect, sauf si CC ou le détenteur des droits concernés a donné son autorisation.
  3. Le Participant conserve en principe les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent sur les fichiers qu'il met à la disposition des autres Participants sur CarCollect. En mettant des fichiers, des données et/ou du matériel à disposition sur CarCollect, le Participant accorde à CC une licence gratuite, non grevée, transférable, sous-licenciable et non exclusive, qui n'est pas limitée dans le temps et l'espace, pour :
    1. utiliser, reproduire, distribuer et publier les fichiers, les données et/ou les matériaux en relation avec l'objectif de CarCollect ; et
    2. utiliser et reproduire les fichiers, les données et/ou les matériaux (et permettre à des tiers de les utiliser et de les reproduire) dans tout média à des fins de marketing et/ou de promotion en relation avec CC et/ou CarCollect.
  4. En acceptant les conditions d'utilisation, le participant déclare qu'il est le plein propriétaire des fichiers, données et/ou matériels visés à l'article 10.3 et qu'il est autorisé à accorder la licence.
  5. La licence visée à l'article 10.3 prend fin lorsque le Participant ou CC retire les fichiers, données et/ou matériels concernés de CarCollect.
  6. CC reste à tout moment autorisé à retirer des serveurs de CC et de CarCollect les fichiers, les données et/ou les matériaux fournis par le Participant, que ce soit intentionnellement ou non, pour quelque raison que ce soit et sans motif, sans que CC ne puisse être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers le Participant ou des tiers du fait de ce retrait.
  7. CC n'est pas responsable des actions de tiers en violation des Conditions d'utilisation ou de toute disposition de la loi ou de toute autre action illégale de tiers concernant les fichiers, les données et/ou les matériaux mis à disposition par les Participants. Le Participant garantit CC et toutes ses sociétés et personnes affiliées contre toutes les réclamations de tiers fondées sur l'allégation selon laquelle les fichiers, les données et/ou les matériaux enfreignent tout droit (de propriété intellectuelle) applicable de tiers ou sont autrement illégaux à l'égard de tiers et contre toutes les réclamations qui découlent des actes ou omissions du Participant en violation des conditions d'utilisation.

Article 11 - Notification des contenus illicites

  1. Un Participant qui pense qu'un autre Participant ou Utilisateur sur CarCollect porte atteinte à ses droits en informe CC par e-mail (à support@carcollect.com), avec le plus d'informations concrètes possible, telles que : (a) l'URL où le contenu en infraction peut être trouvé sur CarCollect ; (b) une notification motivée de la suspicion et de la raison pour laquelle une infraction a été commise ; (c) les coordonnées du Participant affecté (d) une déclaration, étayée par des preuves, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont correctes et complètes et - s'il s'agit d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle - selon laquelle le Participant plaignant est le titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés et, dans la mesure où cela est applicable, selon laquelle le Participant concerné est autorisé à agir au nom du titulaire des droits de propriété intellectuelle ; (e) s'il s'agit d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle une description de l'œuvre qui a été (prétendument) enfreinte avec une spécification de ce qui est enfreint.
  2. CC se réserve le droit de transmettre la notification aux personnes (juridiques) responsables du contenu auquel la notification fait référence.
  3. Si la notification révèle que le contenu est manifestement illicite, CC le supprimera ou le rendra inaccessible.
  4. CC se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de retrait ou d'inaccessibilité d'un contenu si elle a des raisons valables de douter de l'exactitude de la notification ou de la légitimité des preuves fournies, ou s'il n'est pas démontré que le contenu auquel la notification se rapporte est manifestement illicite. Dans ce contexte, CC peut, par exemple, exiger une ordonnance d'un tribunal compétent aux Pays-Bas indiquant que le contenu concerné est manifestement illégal. En soumettant une notification, le plaignant protège CC et toutes ses sociétés affiliées ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et successeurs légaux contre toute réclamation de tiers en rapport avec la suppression d'informations ou le fait de les rendre inaccessibles. L'indemnisation concerne également tous les dommages et coûts que CC subit, ou pourrait subir ou encourir dans le cadre d'une telle réclamation, y compris - mais sans s'y limiter - le remboursement des frais d'assistance juridique.
  5. CC ne peut en aucun cas être partie prenante d'un litige entre le Participant à l'origine de la notification et le Participant concerné par la notification.

Article 12 - Coût des services Participant

  1. CC conclura des accords séparés avec un participant concernant le prix à facturer par CC pour ses services. Les prix indiqués sont hors TVA, sauf mention contraire.
  2. Les ajustements de prix pendant la durée du Contrat sont communiqués au participant quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, le participant a le droit de résilier le Contrat avec effet à la date de l'augmentation du prix. Si le Participant continue à utiliser les services de CC après l'entrée en vigueur du changement de prix, il est considéré qu'il a consenti au changement de prix.

Article 13 – Durée et fin de contrat

  1. Le Contrat entre CC et le Participant entre en vigueur au moment où CC, après que le Participant se soit inscrit via CarCollect, lui a fourni les données d'accès (article 4.3) et/ou - si ce moment survient plus tôt - le Participant a accepté les Conditions d'utilisation.
  2. Sauf accord écrit contraire des Parties, le Contrat entre le Participant et CC peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties par écrit, étant entendu que les Offres déjà soumises et/ou les transactions convenues au sens de l'article 7 ne peuvent être annulées et - si elles sont attribuées - doivent être réglées.
  3. Chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit avec effet immédiat si l'autre partie fait faillite, bénéficie d'un moratoire, cesse ses activités ou est liquidée.
  4. Dès lors que le Contrat est résilié, le Participant n'a plus accès à CarCollect et CC est libre de supprimer son compte et toutes les données associées.

Article 14 - Résiliation et disponibilité des services

  1. Outre les autres recours (légaux) dont dispose CC, CC à le droit à tout moment, sans devoir communiquer de raisons ni de fournir des explications préalables, de restreindre (temporairement), de suspendre ou de mettre hors service CarCollect totalement ou partiellement, à l'égard d'un, de plusieurs ou de tous les Utilisateurs/Participants, d'arrêter temporairement ou définitivement et/ou de supprimer des comptes, de supprimer des fichiers, des données et/ou des matériaux, d'émettre un avertissement, de mettre fin au service et de refuser de fournir des services, en particulier mais pas exclusivement, si : (b) CC est d'avis que les actions des Utilisateurs peuvent lui causer des dommages ou impliquer la responsabilité de l'Utilisateur lui-même, d'autres Utilisateurs ou Participants, à CC ou à des tiers. CC n'est donc en aucun cas responsable.
  2. Un Participant peut publier un avis sur la page désignée sur CarCollect concernant ses expériences avec un Vendeur ou un Acheteur. Ces évaluations peuvent être consultées par tous les Participants et Utilisateurs. CC n'est pas responsable du contenu des commentaires. Il se réserve le droit de ne pas publier et/ou de supprimer des avis et de signaler les infractions pénales.

Article 15 – Rapport de taxation; absence de garanties

  1. Le vendeur est tenu de fournir des informations correctes sur le véhicule proposé et, dans ce contexte, de remplir intégralement et fidèlement le rapport d'évaluation, qui est mis à disposition par CC sur CarCollect. Le Vendeur doit lui-même effectuer des recherches et obtenir des informations suffisantes avant de placer une Annonce sur CarCollect. CC n'effectue aucun contrôle des données placées dans les Annonces et ne donne aucune garantie à cet égard. Le vendeur reste à tout moment responsable des informations qu'il fournit dans l'annonce et/ou le rapport d'évaluation susmentionné.
  2. Le Vendeur indique l'état du Véhicule dans son Annonce à l'aide d'émoticônes représentant les chiffres un (1) à cinq (5) respectivement pour (a) l'apparence du Véhicule et (b) l'état technique du Véhicule. Le Vendeur fournira des photographies claires de tout dommage visible du Véhicule dans son Annonce, afin d'informer pleinement et précisément l'Acheteur de l'état du Véhicule.
  3. Si le Vendeur n'est pas d'accord avec l'Acheteur sur le fait que le Véhicule acheté par l'Acheteur répond aux attentes raisonnables de l'Acheteur, ils peuvent - conjointement ou non - demander à CC d'engager un inspecteur indépendant pour effectuer une inspection, qui est un avis contraignant. Les frais de cette inspection s'élèvent à 150 € (hors TVA).
  4. S'il est demandé à CC d'engager un inspecteur indépendant tel que visé à l'article 15.3, CC fournira aux Parties les conditions dans lesquelles l'inspecteur concerné effectuera son travail et les deux Parties paieront une avance de 150 € (hors TVA), à condition qu'elles acceptent l'engagement de l'inspecteur, les conditions dans lesquelles et après réception d'une facture anticipée de CC. Le conseiller auquel CC fera appel indiquera dans son avis contraignant à qui revient la partie de l'acompte de 150 €, après quoi CC remboursera tout excédent à l'acheteur et/ou au vendeur.

Article 16 - Responsabilité

  1. CC n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant d'un manque (imputable) dans l'exécution de la convention, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de ou liés à l'utilisation de CarCollect ou à l'impossibilité de l'utiliser et/ou de tout service connexe fourni par CC, ou d'un acte illégal ou autre, dans la mesure permise par la loi obligatoire, sauf en cas d'intention délibérée de la part de CC. CC attire expressément l'attention sur le fait qu'elle n'accepte (également) aucune responsabilité pour les dommages résultant d'informations incorrectes et/ou incomplètes sur CarCollect ou de l'utilisation de Véhicules achetés via CarCollect.
  2. Dans la mesure où une quelconque responsabilité incombe à CC, cette responsabilité envers le Participant, pour quelque raison que ce soit, est à tout moment limitée à 3000 € (en toutes lettres : trois mille euros). CC ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes financières pures, la perte de chiffre d'affaires et de bénéfices, la perte de données et les dommages immatériels en rapport avec ou découlant des services fournis par CC et/ou de l'utilisation de CarCollect.
  3. Pour que le droit à l'indemnisation se matérialise, il faut que le Participant déclare le sinistre par écrit à CC dès que possible, mais dans les huit jours suivant la survenance du sinistre. Les dommages qui sont portés à la connaissance de CC en dehors de ce délai ne donnent pas droit à une indemnisation, à moins que le Participant ne prouve qu'il n'a pas pu signaler le dommage plus tôt.
  4. Toute demande d'indemnisation à l'encontre de CC s’annule par le simple écoulement de six (6) mois après la naissance de la demande.

Article 17 – Indemnisation et pénalité

  1. Le Participant indemnise CC contre les réclamations de tiers relatives aux dommages subis du fait de :
    1. la conclusion d'une transaction sur la base d'une Annonce ;
    2. l'utilisation de Véhicules achetés via CarCollect ;
    3. la nature (prétendument) contrefaite et/ou autrement illégale de l'Annonce (du contenu de l'Annonce) et/ou du Véhicule fourni.
  2. L'indemnisation concerne également tous les dommages que CC a subis, subira et les frais que CC doit engager en relation avec une telle réclamation, y compris - mais sans s'y limiter - le remboursement des frais d'assistance juridique.
  3. Le Participant paiera une pénalité contractuelle de 5 000 € à CC pour chaque manquement imputable à l'exécution des obligations visées dans l'Accord, sans préjudice au droit à une indemnisation en cas de dommage supérieur de la part de CC.
  4. Dans la mesure où CC et l'utilisateur traitent des données à caractère personnel, ils le font conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris le règlement (UE) 2016/679 (AVG). L'utilisateur garantit que, dans la mesure où il fournit des données personnelles à CC, ceci est conforme à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, y compris l'AVG.

Article 18 – Autre dispositions

  1. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation sont nulles ou annulées, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
  2. Le droit néerlandais est applicable à l’accord. Tous les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'accord seront soumis au tribunal néerlandais compétent dans le district de Zélande-West Brabant, emplacement Middelburg.

Version: Novembre 2024

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON CARCOLLECT

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

Annonce : une annonce placée par un Vendeur sur CarCollect pour la vente d’un Véhicule ;

Offre : Une offre placée par l'acheteur sur un véhicule proposé par un vendeur via CarCollect ;

CarCollect : la plateforme automobile en ligne, sur laquelle s'effectuent l'évaluation et le commerce de Véhicules ainsi que le traitement administratif ;

CC : CarCollect B.V., basé à (4707 ZH) Roosendaal à de Bovendonk 15 (Chambre de commerce : 22039448) ;

Client : une relation du Vendeur qui propose son Véhicule à la vente via CarCollect au Vendeur ;

Prix d’achat : le prix total auquel un Véhicule est vendu par le Vendeur à l'Acheteur, composé du prix de base (l'Offre ou le prix demandé fixé par le Vendeur) plus les coûts supplémentaires.

Acheteur : la partie qui place une Enchère sur un Véhicule proposé sur CarCollect ou qui achète des Véhicules sur CarCollect ;

Partie(s) : un Vendeur et/ou acheteur ;

Transaction : Le contrat (d'achat) conclu entre l'Acheteur et le Vendeur via CarCollect, soit parce que le Vendeur accepte une offre de l'Acheteur, soit parce que l'Acheteur offre le prix fixé par le Vendeur pour un Véhicule ;

Vendeur : La partie qui offre et/ou vend un Véhicule en utilisant CarCollect ;

Véhicule(s) : un véhicule motorisé ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les motos, les voitures de particuliers, les véhicules utilitaires, les camions, les remorques, les cyclomoteurs et les bicyclettes à moteur, les tracteurs, les remorques, etc. ;

Conditions : les présentes conditions générales de vente et de livraison CarCollect ;

Site Internet : le site internet www.carcollect.com, propriété de CC.

Article 2 - Général

  1. Le service fourni par CC permet à un Vendeur de proposer des Véhicules via CarCollect. CC n'est pas un fournisseur de Véhicules sur CarCollect en soi et n'est donc pas partie prenante de la Transaction conclue entre le Vendeur et l'Acheteur. CC sert uniquement de médiateur entre les Acheteurs et les Vendeurs de véhicules. CC n'est pas responsable de tout dommage résultant de transactions conclues ou de biens commercialisés sur CarCollect.
  2. CC a le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
  3. Seules les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres et Transactions du Vendeur, indépendamment de toute référence (antérieure) de l'Acheteur à ses propres conditions ou à d'autres conditions générales. Par la présente, le Vendeur rejette explicitement toutes les conditions (générales) déclarées applicables par l'Acheteur. Par dérogation à la première phrase du présent article, le Vendeur peut déclarer que d'autres conditions (générales), autres que les présentes Conditions, sont applicables aux Transactions. Dans ce cas, ce sont les conditions (générales) du Vendeur qui prévalent.
  4. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Article 3 – Réalisation de la Transaction

  1. Le Vendeur peut placer une Annonce sur CarCollect.
  2. Les Acheteurs peuvent placer une Offre sur une Annonce par le biais de CarCollect. Une Offre sur un Véhicule proposé dans une Annonce n'engage pas le Vendeur. Le Vendeur n'est pas obligé d'accepter l'Offre à moins que le Vendeur n'offre le Véhicule au prix proposé par l'Acheteur.
  3. La Transaction entre le Vendeur et l'Acheteur est conclue lorsque (a) le Vendeur accepte une Offre en attribuant le Véhicule à l'Acheteur via CarCollect ou (b) si l'Acheteur a offert le prix demandé indiqué par le Vendeur. Si le Vendeur n'est pas (encore) en possession du Véhicule, la Transaction est conclue sous la condition suspensive que le Véhicule soit livré au Vendeur par le Client.
  4. Le Vendeur fera tout ce qui peut raisonnablement être exigé de lui pour inciter le Client à lui livrer le Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Vendeur sera redevable à l'Acheteur d'une pénalité de 15% du prix d'achat convenu, avec un minimum de 1.000 €.
  5. L'Acheteur est redevable au Vendeur d'un montant de 75 € hors TVA pour les frais administratifs de chaque Transaction.
  6. Une Offre placée par l'Acheteur ne peut être annulée sauf (1) s'il s'agit d'une erreur évidente et que l'Acheteur en informe CC par e-mail (à l'adresse support@carcollect.com) dans l'heure qui suit le placement de l'Offre et qu'il est indéniable pour CC - à sa seule discrétion - qu'il s'agit d'une erreur ou (2) si toutes les parties concernées acceptent d'annuler l'Offre.
  7. Si l'Annonce est supprimée en raison de l'expiration de la période de placement ou pour toute autre raison, les Enchères correspondantes seront également supprimées.
  8. Le Vendeur peut partir du principe qu'une Offre placée par l'Acheteur est placée par une personne/un employé autorisé par l'Acheteur. L'Acheteur garantit que tous les utilisateurs d'un compte ou sous-compte mis à disposition de l'Acheteur par CC sont autorisés à agir au nom de l'Acheteur. Toute Offre faite par une personne non autorisée est au risque et aux frais de l'Acheteur.

Article 4 – Prix d’achat

  1. Toutes les Offres et les prix demandés sont des prix de base hors frais supplémentaires. Lors de la soumission d'une Offre, un calcul indique les coûts supplémentaires qui sont ou peuvent être applicables, tels que les frais administratifs, la taxe sur les ventes (et autres prélèvements gouvernementaux), les frais de transport, d'assurance, de montage, de service et d'inspection et autres frais de contrôle technique. Ainsi, le prix d'achat (offert) est établi.
  2. Un changement de prix n'est pas un motif de dissolution de la transaction.
  3. L'Annonce suppose la livraison du Véhicule acheté au lieu d'établissement du Vendeur.

Article 5 - Paiement

  1. Dès lors que le Client a livré le Véhicule pour lequel une Transaction a été conclue, mettant ainsi fin à la condition suspensive de l'article 3.3, le Vendeur note le statut du Véhicule dans CarCollect comme « livré ». Le Vendeur reçoit ensuite une demande de facture de la part de CC, après quoi le Vendeur télécharge la facture du Prix d'Achat dans CarCollect dans un délai de cinq jours ouvrables. CC transmet la facture correspondante à l'Acheteur, qui la règle au Vendeur dans les cinq jours ouvrables.
  2. L'Acheteur n'a pas le droit de compenser le Prix d'Achat de quelque manière que ce soit ou de suspendre le paiement.
  3. Si l'Acheteur n'a pas réglé l'intégralité du Prix d'Achat convenu ou pas dans les délais suivant la réception de la facture visée à l'article 1, l'Acheteur est en défaut avec effet immédiat. Le délai visé au paragraphe 1 du présent article est une échéance. Le Vendeur n'est pas tenu de mettre l'Acheteur en demeure et l'Acheteur est redevable au Vendeur des intérêts commerciaux légaux (conformément à l'article 6 :119a du Code civil néerlandais) sur le Prix d'Achat à compter de la date d'échéance de la facture.
  4. Si l'une des Parties ne se conforme pas à une Transaction ou à une autre obligation, l'autre Partie doit en informer CarCollect. CarCollect sera libre, si elle le souhaite, de prendre les mesures appropriées.
  5. Si le Vendeur est contraint de faire appel à un tiers pour recouvrer sa créance sur l'Acheteur, les frais judiciaires et extrajudiciaires qui en découlent sont à la charge de l'Acheteur. Les frais extrajudiciaires sont fixés à 15% du montant impayé, avec un minimum de 1.000 € (hors TVA). Si les frais réels encourus dans le cadre d'une procédure sont supérieurs à une éventuelle injonction de frais de justice, l'Acheteur doit payer les frais réels. En outre, le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Article 6 – Annulation de Transaction

  1. Si l'une des Parties, dès lors que le Vendeur a accepté l'Offre de l'Acheteur, souhaite annuler la Transaction conclue, elle doit en informer l'autre Partie par écrit. Par annulation, on entend également le retrait (prématuré) d'une Offre que l'Acheteur a faite sur un Véhicule. La Partie qui se rétracte est alors redevable de frais d'annulation (pénalité), lesquels frais sont égaux à 15 % de l'Offre de l'Acheteur (soit le Prix d'achat moins les frais supplémentaires) avec un minimum de 1.000 € plus - si l'Acheteur est la Partie qui a annulé la Transaction - un montant de 75 € (hors TVA) pour les frais administratifs.
  2. Les frais d'annulation visés au paragraphe 1 du présent article doivent être payés par la Partie qui se rétracte à l'autre Partie dans les dix (10) jours ouvrables suivant l'annulation de la Transaction, à défaut de quoi une pénalité supplémentaire de 75 € sera due pour chaque jour où le paiement n'est pas effectué. Ce qui précède est distinct des dispositions relatives aux frais de recouvrement conformément à l'article 5, paragraphe 5.

Article 7 – Livraison de Véhicule

  1. Dès lors que l'Acheteur a payé le prix d'Achat au Vendeur, le traitement des documents (y compris l'indemnisation) est effectué par le Vendeur dans un délai de cinq jours ouvrables.
  2. Le Véhicule sera ensuite - sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et le Vendeur - livré au lieu d'établissement du Vendeur.
  3. La date de livraison (prévue) du Véhicule sera indiquée par le Vendeur dans l'Annonce et fait partie de la Transaction. Si cette date change, le Vendeur modifiera également ladite date dans l'Annonce dès que possible, mais au plus tard quatorze jours après que la date de livraison initialement prévue par le Vendeur ne soit dépassée.
  4. Si le Vendeur n'a pas modifié la date de livraison dans CarCollect conformément à l'article 6.4 des Conditions d'utilisation de CarCollect (à temps) et que la date de livraison (prévue) a été dépassée sans que le Vendeur en ait informé l'Acheteur, l'Acheteur est en droit de mettre le Vendeur en demeure par écrit et d'exiger l'exécution de la Transaction, en respectant un délai minimum de quatorze jours.
  5. Si le Vendeur ne livre pas le Véhicule à l'Acheteur dans le délai fixé par ce dernier, l'Acheteur est autorisé à dissoudre la Transaction.
  6. La livraison anticipée par le vendeur est autorisée à tout moment.
  7. L'Acheteur doit récupérer le Véhicule dans les huit jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition du Véhicule. Il s'agit d'une échéance stricte. Le risque lié au Véhicule est transféré à l'Acheteur lorsqu'il est pris en charge par ou au nom de l'Acheteur, ou après l'expiration de la période mentionnée ci-dessus.
  8. Si le délai visé au paragraphe 7 a expiré sans que le Véhicule n'ait été récupéré, celui-ci sera aux frais et risques de l'Acheteur à compter de ce moment. Le Vendeur peut également facturer des frais de stockage de 20 € pour chaque jour ou partie de journée où le Véhicule n'a pas été récupéré. D'autres frais encourus par le Vendeur, tels que les frais de transport, peuvent également être facturés à l'Acheteur.
  9. Les parties peuvent convenir - nonobstant le paragraphe 1 du présent article - qu'un véhicule sera transporté par (a) le partenaire de transport de CC, conformément à l'article 9 des conditions d'utilisation ou (b) le vendeur, l'expédition ayant lieu aux frais et aux risques de l'acheteur.

Article 8 – Conservation de propriété

  1. Le Véhicule livré à l'Acheteur reste la propriété du Vendeur jusqu'à ce que l'Acheteur ait payé le Prix d'achat dû en totalité.
  2. La réserve de propriété s'applique également aux créances que le Vendeur a (ou aura) à l'encontre de l'Acheteur parce que ce dernier n'a pas rempli ses obligations contractuelles envers le Vendeur, comme le paiement d'amendes, d'intérêts et de frais.
  3. Tant que la propriété des Véhicules livrés n'a pas été transférée à l'Acheteur, ce dernier ne peut pas mettre en gage ces Véhicules, en transférer la propriété ou donner à un tiers tout autre droit sur le Véhicule. L'Acheteur doit signaler immédiatement au Vendeur tout événement qui nuit ou peut nuire au Vendeur dans son intérêt de propriétaire de ces Véhicules.
  4. L'Acheteur dégage le Vendeur de toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir contre le Vendeur en raison de la réserve de propriété d'un Véhicule.
  5. Si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations, ou si le Vendeur a de bonnes raisons de croire qu'il ne les remplira pas, le Vendeur peut reprendre le Véhicule livré sous réserve de propriété. Par la suite, l'Acheteur sera crédité de la valeur marchande du Véhicule, qui est déterminée par une nouvelle mise en vente du Véhicule via CarCollect. Le crédit ne dépassera jamais le Prix d'Achat initial du Véhicule. Les frais de reprise de possession sont déduits du montant à créditer. S'il y a une réclamation pour rupture de contrat, celle-ci est également déduite du montant à créditer.

Article 9 – Dissolution de transaction

  1. Si l'Acheteur n'exécute pas ses obligations au titre de la Transaction, le Vendeur est autorisé à donner à l'Acheteur la possibilité par écrit de remplir ses obligations dans les huit jours suivant la réception de cette mise en demeure. Si l'Acheteur ne s'exécute pas, le Vendeur est autorisé - après l'expiration du délai de la mise en demeure - à dissoudre la Transaction par écrit.
  2. Si la Transaction a été dissoute, le Vendeur peut - sans qu'une mise en demeure ou l'intervention d'un tribunal ne soit nécessaire - exiger de l'Acheteur le paiement d'une pénalité avec effet immédiat. Le montant de cette pénalité est de 15 % du Prix d'Achat convenu, avec un montant minimum de 1.000 €, sans préjudice au droit du Vendeur à des dommages et intérêts complets.

Dans les cas suivants, le Vendeur est en droit de dissoudre la Transaction avec l'Acheteur avec effet immédiat et sans autre mise en demeure :

  • si une requête est déposée pour la faillite de l'Acheteur ou si l'Acheteur est mis en faillite,
  • si l'Acheteur demande ou obtient un sursis de paiement,
  • si l'Acheteur cesse ses activités et/ou si les actifs de l'Acheteur sont saisis,
  • perd autrement le pouvoir de disposer de ses biens ou d'une partie de ceux-ci.

Article 10 – Force majeure

  1. Si le Vendeur ne peut pas exécuter la Transaction en raison d'un cas de force majeure, il peut résilier la Transaction (dans la mesure où elle n'a pas encore été exécutée) par écrit si la situation de force majeure persiste pendant au moins un (1) mois.

Article 11 – Information, droit de publicité et d'inspection

  1. Le Vendeur est tenu de fournir des informations exactes et factuelles sur le Véhicule, au meilleur de ses connaissances et de ses capacités, et à cet égard de remplir le rapport d'évaluation (Article 14 Conditions d'utilisation de CarCollect) de manière complète et sincère, en utilisant le formulaire type mis à disposition sur CarCollect par CC. L'Acheteur peut se fier aux informations fournies par le Vendeur.
  2. Si le Vendeur a connaissance de défauts (techniques) ou devrait en avoir connaissance, il les indiquera. Il est précisé que les Véhicules proposés sur CarCollect sont des Véhicules d'occasion. L'Acheteur doit donc tenir compte du fait que les Véhicules présentent des traces habituelles d'utilisation et/ou de légers dommages.
  3. CC ne vérifie pas les Véhicules et/ou les informations placées dans les Annonces et ne donne aucune garantie à cet égard. Les Vendeurs restent personnellement responsables à tout moment des informations qu'ils fournissent dans l'Annonce et/ou le rapport d'évaluation.
  4. Si l'Acheteur estime que le Véhicule acheté ne répond pas aux conditions convenues dans la Transaction, il doit soumettre une réclamation au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la découverte du motif ou la date à laquelle le motif de la réclamation aurait pu raisonnablement être découvert. Cette durée commence en tout état de cause au moment où le Véhicule est livré à l'Acheteur, y compris au moment où le transporteur vient chercher le Véhicule chez le Vendeur pour le compte de l'Acheteur. Si l'Acheteur ne réclame pas dans les délais, toutes les réclamations seront caduques. Ces droits s'éteignent également si le Véhicule est nettoyé, transporté ou mis en état de marche par l'Acheteur ou en son nom, alors que la plainte n'a pas encore été réglée.
  5. Si le Véhicule est retiré chez le Vendeur par l'Acheteur ou en son nom, le droit de réclamation s'annule dès lors que le véhicule quitte les locaux du Vendeur.
  6. En cas de réclamation en temps utile, l'acheteur doit donner au vendeur la possibilité de vérifier la réclamation. Si la plainte est jugée justifiée par le Vendeur, les Parties se consulteront en vue de trouver une solution amiable aux manquements constatés par l'Acheteur. Si cette solution n'est pas trouvée, les Parties peuvent - conjointement ou non - demander à CC de charger un tiers indépendant de procéder à une inspection et d'émettre un avis contraignant conformément à l'article 14 des Conditions d'utilisation de CarCollect.
  7. Si l'inspection effectuée conformément au paragraphe 6 montre que l'Acheteur a formulé une objection sur des bases valables, l'Acheteur ne sera pas obligé de prendre possession du Véhicule, et les coûts de l'inspection seront à la charge du Vendeur, sauf si l'inspecteur indépendant engagé par CC en décide autrement. Les Parties sont autorisées à modifier la Transaction en changeant les conditions dans lesquelles elle peut encore être réalisée.
  8. Si l'inspection montre que l'Acheteur a soulevé une objection par erreur, l'Acheteur est tenu d'accepter le Véhicule dans les deux jours suivant l'émission du rapport d'inspection. Les coûts de l'inspection seront à la charge de l'Acheteur, sauf si l'inspecteur indépendant engagé par CC en décide autrement.
  9. Les réclamations n'autorisent pas l'Acheteur à suspendre ses obligations de paiement ou à procéder à une compensation.
  10. Les réclamations soumises dans les délais ne seront pas acceptées s'il apparaît qu'après la livraison du Véhicule à (au transporteur de) l'Acheteur, des modifications ont été apportées au Véhicule, sauf dans le cas où le Vendeur a donné son accord exprès écrit préalable.
  11. Si l'Acheteur soumet une réclamation au Vendeur alors qu'il savait ou aurait dû savoir que des modifications avaient été apportées au Véhicule après la livraison, cela constitue une fraude. En cas de fraude, l'Acheteur sera redevable au Vendeur d'une pénalité de 5 000 €.

Article 12 – Responsabilité

  1. L'Acheteur ne peut prétendre à une indemnisation que pour les dommages qui sont la conséquence prévisible et directe d'un manquement imputable au Vendeur dans l'exécution de ses obligations au titre de la Transaction. Les dommages indirects ou consécutifs subis par l'Acheteur ne sont pas indemnisés ; ces dommages comprennent en tout état de cause, mais sans s'y limiter, les pertes commerciales, les pertes dues au retard (autres que les intérêts légaux) et les pertes dues à la réduction de la valeur.
  2. Les dommages à indemniser par le Vendeur sont dans tous les cas limités au montant versé au titre de la police d'assurance du Vendeur, mais en tout état de cause à un montant maximum de 3 000 €.
  3. Toute autre demande d'indemnisation, à quelque titre que ce soit, est exclue.
  4. L'acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers, à moins que le vendeur ne soit responsable en vertu du présent article.

Article 13 – Droit applicable et juge mandaté

  1. Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur sont régies par le droit néerlandais.
  2. Le tribunal de Zélande-West Brabant, à Middelburg, sera seul compétent pour régler tout litige relatif à la Transaction.

Version: Novembre 2024